Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 RELATIF A L'INDEMNITE DE · Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.

Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 RELATIF A L'INDEMNITE DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Verweist auf

Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 RELATIF A L'INDEMNITE DE Art. 1