Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 RELATIF A L'INDEMNITE DE Art. 3
L'article 2 du décret n° 64-59 du 23 janvier 1964 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.