Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 RELATIF A L'INDEMNITE DE · Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.

Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 RELATIF A L'INDEMNITE DE Art. 3

In forceOfficial text

L'article 2 du décret n° 64-59 du 23 janvier 1964 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.