Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS

Inhalt

1. Art. 1
2. AVANTAGES ACCORDES AUX BENEFICIAIRES DES AIDES AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES.
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. CONDITIONS A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES.
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. AVANTAGES ACCORDES AUX BENEFICIAIRES.
14. Art. 11
15. CONDITIONS A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES : SURNOMBRE OU SOUS-EMPLOI.
16. Art. 12
17. CONDITIONS A REMPLIR PAS LES BENEFICIAIRES.
18. Art. 13
19. MOYENS DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE.
20. Art. 14
21. Art. 15
22. Art. 16
23. Art. 17
24. DISPOSITIONS DIVERSES.
25. Art. 18
26. Art. 19
27. Art. 20