Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L' · Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS

Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L' Art. 13

CONDITIONS A REMPLIR PAS LES BENEFICIAIRES.

In KraftAmtlicher Text

Les postulants au bénéfice des avantages prévus à l'article 11 ci-dessus doivent :

Etre âgés de dix-huit ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au jour du dépôt de leur demande ;

Ne pas avoir bénéficié précédemment des avantages prévus au titre du présent décret au cours des trois années précédant le jour du dépôt de leur demande.

Verweist auf

Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L' Art. 11