Décret n°82-462 du 28 mai 1982 RELATIF A L'APPLICATION A COM · Décret n°82-462 du 28 mai 1982 RELATIF A L'APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1982 DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES, FIXEE A 1,09 POUR 1981

Décret n°82-462 du 28 mai 1982 RELATIF A L'APPLICATION A COM Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 53-I de la loi de finances pour 1981 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,09 pour l'année 1981, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 1982.

Verweist auf

Décret n°82-462 du 28 mai 1982 RELATIF A L'APPLICATION A COM Art. 53

Zitiert von

Décret n°82-462 du 28 mai 1982 RELATIF A L'APPLICATION A COM Art. 2