Décret n°82-462 du 28 mai 1982 RELATIF A L'APPLICATION A COM · Décret n°82-462 du 28 mai 1982 RELATIF A L'APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1982 DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES, FIXEE A 1,09 POUR 1981

Décret n°82-462 du 28 mai 1982 RELATIF A L'APPLICATION A COM ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions de l'article 53-I de la loi de finances pour 1981 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,09 pour l'année 1981, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 1982.

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Décret n°82-462 du 28 mai 1982 RELATIF A L'APPLICATION A COM ст. 53

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Décret n°82-462 du 28 mai 1982 RELATIF A L'APPLICATION A COM ст. 2