Décret n°72-161 du 29 février 1972 FIXANT LA COMPOSITION A L Art. 2
Le développement des moyens nécessaires sera réglé compte tenu des impératifs militaires d'ensemble par les lois-programmes relatives aux équipements militaires.
Le développement des moyens nécessaires sera réglé compte tenu des impératifs militaires d'ensemble par les lois-programmes relatives aux équipements militaires.