Décret n°72-161 du 29 février 1972 FIXANT LA COMPOSITION A L · Décret n°72-161 du 29 février 1972 FIXANT LA COMPOSITION A LONG TERME, DES FORCES NAVALES FRANCAISES

Décret n°72-161 du 29 février 1972 FIXANT LA COMPOSITION A L Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé de la défense nationale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.