Décret n°93-1248 du 19 novembre 1993 PORTANT CREATION D'UN C Art. 3

Le comité est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat. Il comprend, outre le directeur général des Archives de France, des membres désignés par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et parmi lesquels figurent au moins trois membres du Conseil d'Etat, un avocat aux conseils, un professeur des universités et un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.