Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°93-1248 du 19 novembre 1993 PORTANT CREATION D'UN C · Décret n°93-1248 du 19 novembre 1993 PORTANT CREATION D'UN COMITE D'ORGANISATION POUR LA CELEBRATION DU DEUXIEME CENTENAIRE DU CONSEIL D'ETAT

Décret n°93-1248 du 19 novembre 1993 PORTANT CREATION D'UN C Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le comité d'organisation est assisté d'un conseil scientifique composé de personnalités qualifiées désignées par le vice-président du Conseil d'Etat.