Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985

Inhalt

1. CHAPITRE 1er : Détermination du montant global du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. CHAPITRE II : Répartition du prélèvement entre les départements.
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9