Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES D · Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985

Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES D Art. 1

CHAPITRE 1er : Détermination du montant global du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation.

In KraftAmtlicher Text

Le montant global des dépenses d'équipements immobiliers mentionnées au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 est fixé suivant les modalités prévues au présent chapitre.