Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART Art. 16
Section III : Mise en oeuvre de la garantie financière.
La garantie des engagements contractés envers les prestataires de services ne peut être mise en oeuvre par les prestataires installés à l'étranger que si la réglementation du pays où ils exercent leur activité prévoit un système de garantie équivalent en faveur des prestataires de services français.