Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART Art. 52
Chapitre III : Dispositions diverses.
Les associations, groupements et organismes sans caractère lucratif titulaires de l'agrément ou mentionnés dans l'arrêté agréant une fédération ou une union ne peuvent effectuer les opérations énumérées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 qu'en faveur de leurs membres justifiant de leur adhésion par une carte à jour de cotisation.