Décret n°89-98 du 15 février 1989 PORTANT APPLICATION DES AR · Décret n°89-98 du 15 février 1989 PORTANT APPLICATION DES ART. 21,30 ET 31 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 MODIFIEE

Décret n°89-98 du 15 février 1989 PORTANT APPLICATION DES AR Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le nombre minimal des références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six :

- dans les communes de l'agglomération parisienne figurant au décret n° 87-818 du 2 octobre 1987 susvisé ;

- dans les zones géographiques où existe un observatoire des loyers agréé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.

Zitiert von

Décret n°89-98 du 15 février 1989 PORTANT APPLICATION DES AR Art. 1