Décret n°89-98 du 15 février 1989 PORTANT APPLICATION DES AR · Décret n°89-98 du 15 février 1989 PORTANT APPLICATION DES ART. 21,30 ET 31 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 MODIFIEE

Décret n°89-98 du 15 février 1989 PORTANT APPLICATION DES AR Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les références utilisées doivent être prises dans le voisinage du logement en cause, c'est-à-dire soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

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Décret n°89-98 du 15 février 1989 PORTANT APPLICATION DES AR Art. 1