Décret n°89-98 du 15 février 1989 PORTANT APPLICATION DES AR · Décret n°89-98 du 15 février 1989 PORTANT APPLICATION DES ART. 21,30 ET 31 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 MODIFIEE

Décret n°89-98 du 15 février 1989 PORTANT APPLICATION DES AR Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La liste des références notifiée par le bailleur doit comporter, au moins pour les deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.

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Décret n°89-98 du 15 février 1989 PORTANT APPLICATION DES AR Art. 1