Décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office inter Art. 5
Paragraphe 2 : Dispositions concernant la liquidation de l'office.
Pendant la période de liquidation, les fonctions de comptable de l'office continueront d'être assurées conformément aux dispositions qui régissent les offices d'habitations à loyer modéré.