Décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions portant application de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1964.
2. Art. 1
3. Chapitre II : Dispositions relatives à la dissolution de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne.
4. Art. 2
5. Paragraphe 1er : Dispositions concernant le patrimoine de l'office.
6. Art. 3
7. Paragraphe 2 : Dispositions concernant la liquidation de l'office.
8. Art. 4
9. Art. 5
10. Art. 6
11. Paragraphe 3 : Dispositions concernant le personnel de l'office.
12. Art. 7
13. Art. 8
14. Art. 9
15. Art. 10
16. Art. 11
17. Art. 12
18. Art. 13
19. Art. 14
20. Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation.
21. Art. 16
22. Chapitre IV : Dispositions diverses.
23. Art. 18
24. Art. 19
25. Nomenclature des emplois.
26. Art. ANNEXE I
27. Tableau de concordance.
28. Art. ANNEXE II