FR · Décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office inter
Décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution
Содержание
- Chapitre Ier : Dispositions portant application de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1964.
- ст. 1
- Chapitre II : Dispositions relatives à la dissolution de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne.
- ст. 2
- Paragraphe 1er : Dispositions concernant le patrimoine de l'office.
- ст. 3
- Paragraphe 2 : Dispositions concernant la liquidation de l'office.
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- Paragraphe 3 : Dispositions concernant le personnel de l'office.
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation.
- ст. 16
- Chapitre IV : Dispositions diverses.
- ст. 18
- ст. 19
- Nomenclature des emplois.
- ст. ANNEXE I
- Tableau de concordance.
- ст. ANNEXE II