Décret n°78-442 du 24 mars 1978 CONDITIONS D'INTEGRATION DAN Art. 2

Les nominations ne sont prononcées qu'au profit des maîtres remplissant les conditions d'aptitude physique exigées pour l'accès aux corps enseignants ou dont l'aptitude physique a été reconnue compatible avec l'exercice de certaines fonctions par une commission comprenant sous la présidence du ministre de l'éducation :

Trois directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation ;

Le directeur de l'action sociale ;

Le conseiller médical du ministère de l'éducation ;

Un professeur agrégé de médecine ;

Deux représentants du conseil national des personnes handicapées ; Un inspecteur départemental de l'éducation nationale.