Décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions app · Décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale

Décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions app Art. 20

CHAPITRE IV : Notation et avancement.

In KraftAmtlicher Text

Les avancements d'échelon à la durée moyenne d'ancienneté sont prononcés par décision ministérielle ; les autres avancements d'échelon et les changements de catégorie sont prononcés par décision ministérielle après avis de la commission paritaire prévue à l'article 15 du présent décret.

Verweist auf

Décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions app Art. 15

Zitiert von

Décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions app Art. 1er bis