Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 FIXANT LES MODALITES SUIVA · Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 FIXANT LES MODALITES SUIVANTS LESQUELLES VIENNENT A EXPIRATION LES OPTIONS POUR LE PAIEMENT DE LA TVA FORMULEE AVANT LE 1 JANVIER 1979 AU TITRE D'ACTIVITES POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE

Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 FIXANT LES MODALITES SUIVA Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les options pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée formulées avant le 1er janvier 1979 au titre d'opérations pour lesquelles la faculté d'option est supprimée par l'effet des dispositions de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 viennent à expiration au plus tard le 31 décembre 1981.

Il en est de même des options renouvelées par tacite reconduction ou reconduites de plein droit avant le 1er janvier 1981.