Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 FIXANT LES MODALITES SUIVA · Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 FIXANT LES MODALITES SUIVANTS LESQUELLES VIENNENT A EXPIRATION LES OPTIONS POUR LE PAIEMENT DE LA TVA FORMULEE AVANT LE 1 JANVIER 1979 AU TITRE D'ACTIVITES POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE

Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 FIXANT LES MODALITES SUIVA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les personnes dont l'option vient à expiration le 31 décembre 1981 sont dispensées des régularisations prévues à l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les biens constituant des immobilisations pour lesquels le droit à déduction a pris naissance à une date antérieure au 1er janvier 1979.

Verweist auf

Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 FIXANT LES MODALITES SUIVA Art. 210