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Décret n°80-183 du 28 février 1980 INDEMNITES DE BINAGE ACCO · Décret n°80-183 du 28 février 1980 INDEMNITES DE BINAGE ACCORDEES A CERTAINS MINISTRES DES CULTES. LE TAUX DES INDEMNITES EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU MINISTRE DU BUDGET ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE. ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 65-486 DU 23-06-1965 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES ACCORDEES A CERTAINS MINISTRES DES CULTES

Décret n°80-183 du 28 février 1980 INDEMNITES DE BINAGE ACCO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret n° 65-486 du 23 juin 1965 fixant le taux des indemnités accordées à certains ministres des cultes sont abrogées.