Décret n°80-183 du 28 février 1980 INDEMNITES DE BINAGE ACCO · Décret n°80-183 du 28 février 1980 INDEMNITES DE BINAGE ACCORDEES A CERTAINS MINISTRES DES CULTES. LE TAUX DES INDEMNITES EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU MINISTRE DU BUDGET ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE. ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 65-486 DU 23-06-1965 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES ACCORDEES A CERTAINS MINISTRES DES CULTES

Décret n°80-183 du 28 février 1980 INDEMNITES DE BINAGE ACCO Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.