FR · Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TI
Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 05-10-1987
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Barème D. 1 applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions de la Compagnie financière de Suez.
- Art. Annexe