Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TI · Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 05-10-1987 Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TI Art. 2 In KraftAmtlicher Text La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 18 novembre 1987. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →