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Arrêté du 28 janvier 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A · Arrêté du 28 janvier 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTORISANT L'ENREGISTREMENT DE TOUTES LES CATEGORIES DE COMMUNICATIONS AU FUR ET A MESURE DES POSSIBILITES TECHNIQUES

Arrêté du 28 janvier 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A Art. 2

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Cet enregistrement est destiné au traitement de la facturation et à la justification de ses montants par catégorie.