Arrêté du 28 janvier 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A · Arrêté du 28 janvier 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTORISANT L'ENREGISTREMENT DE TOUTES LES CATEGORIES DE COMMUNICATIONS AU FUR ET A MESURE DES POSSIBILITES TECHNIQUES

Arrêté du 28 janvier 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les informations enregistrées concernent l'identité, l'adresse et le numéro de téléphone du destinataire de la facture, le numéro composé, la durée de la communication et le prix.

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Arrêté du 28 janvier 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A Art. 4