Arrêté du 29 avril 1991 RELATIF AUX CONSEILS DU LYCEE AGRICO · Arrêté du 29 avril 1991 RELATIF AUX CONSEILS DU LYCEE AGRICOLE DE NOUVELLE-CALEDONIE

Arrêté du 29 avril 1991 RELATIF AUX CONSEILS DU LYCEE AGRICO Art. 13

TITRE Ier : Le conseil d'administration.

In KraftAmtlicher Text

Chaque membre du conseil d'administration ne peut siéger qu'au titre d'une seule catégorie.

Un membre du conseil d'administration ne peut pas prendre part aux délibérations dans lesquelles ses intérêts personnels, professionnels ou financiers sont engagés.

Le directeur de l'établissement public ou un directeur de centre le constituant ne peut pas être membre du conseil d'administration.