Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES RE · Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES RE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant des indemnités perçues en application du premier alinéa de l'article 1er sera réduit à due concurrence du montant des indemnités de même nature qui pourraient être allouées par le Parlement européen.

Verweist auf

Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES RE Art. 1

Zitiert von

Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES RE Art. 6