Ordonnance n°59-80 du 7 janvier 1959 CREATION D'UN ETABLISSE · Ordonnance n°59-80 du 7 janvier 1959 CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DENOMME SEITA, CHARGE DE L'EXPLOITATION DU MONOPOLE FISCAL DES TABACS ET ALLUMETTES PRECEDEMMENT CONFIE A LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT

Ordonnance n°59-80 du 7 janvier 1959 CREATION D'UN ETABLISSE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente ordonnance et, en particulier, la composition et les modalités de constitution de la dotation du nouvel établissement, les conditions de son organisation, de son fonctionnement et de son contrôle, les modalités du concours qui lui est apporté par les administrations publiques et la procédure d'attribution à l'Etat des sommes lui revenant.

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Ordonnance n°59-80 du 7 janvier 1959 CREATION D'UN ETABLISSE Art. 5