Ordonnance n°59-80 du 7 janvier 1959 CREATION D'UN ETABLISSE · Ordonnance n°59-80 du 7 janvier 1959 CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DENOMME SEITA, CHARGE DE L'EXPLOITATION DU MONOPOLE FISCAL DES TABACS ET ALLUMETTES PRECEDEMMENT CONFIE A LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT

Ordonnance n°59-80 du 7 janvier 1959 CREATION D'UN ETABLISSE Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Tant que ne seront pas intervenus les décrets prévus à l'article 4 ci-dessus, qui devront être publiés dans un délai de six mois, le service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes sera géré conformément aux règles antérieures. Toutefois, les pouvoirs qui appartenaient à la caisse autonome d'amortissement seront exercés par le ministre des finances.

Verweist auf

Ordonnance n°59-80 du 7 janvier 1959 CREATION D'UN ETABLISSE Art. 4