Ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 portant extension Art. 5

Sont également rendus applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon,

en tant qu'ils concernent l'exercice de la pêche maritime, les textes

législatifs ci-après :

Troisième alinéa de l'article unique du décret-loi du 7 septembre

1870 relatif à la transaction en matière de certains délits et contraventions

;

Loi du 31 juillet 1901 relative aux délits et contraventions en

matière de pêche maritime et de navigation.