Ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 portant extension Art. 6

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,

le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le

ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances,

le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le

secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements

et territoires d'outre-mer) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre

de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente

ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République

française.