Arrêté du 18 décembre 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R73 · Arrêté du 18 décembre 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R731-25 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 18 décembre 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R73 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.