Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1 Art. 2
L'agrément des effets et des sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de la validité de ladite convention.
L'agrément des effets et des sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de la validité de ladite convention.