Décret no 90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la Art. 2

Toutefois, lorsque les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, sont collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié :

DESIGNATION

POURCENTAGE

Société de courses (H.T.)

13 000

Budget général

"

Fonds national des haras et des activités hippiques

"

Fonds national pour le développement des adductions d'eau.

1 082

Fonds national pour le développement du sport

"

Fonds national pour le développement de la vie associative

"