Arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire Art. 13
Titre Ier : Contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux à l'importation.
Des dérogations peuvent être accordées par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la forêt pour autoriser les importations par les bureaux de douane ne figurant pas sur cette liste.