Arrêté du 2 juin 1992 relatif à la procédure de transfert de · Arrêté du 2 juin 1992 relatif à la procédure de transfert de fichiers à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Arrêté du 2 juin 1992 relatif à la procédure de transfert de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le transfert, réalisé à titre ponctuel, a pour but de permettre le recouvrement par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F) de la contribution sociale généralisée (C.S.G.) sur les revenus d'activité et de remplacement provenant de l'étranger.