Arrêté du 2 juin 1992 relatif à la procédure de transfert de Art. 3

Les informations communiquées, extraites du fichier de l'impôt sur le revenu, sont, par foyer fiscal, les suivantes :

- nom, prénom ;

- date de naissance ;

- dernière adresse connue ;

- code du service des impôts de rattachement.