Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du Art. 21
TITRE III: Télé-achat
On entend par télé-achat la diffusion d'offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s'y rapportant.
La diffusion de ces offres est réservée aux émissions de télé-achat.