Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage

Inhalt

1. Art. 1
2. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Art. 9
11. Art. 10
12. Art. 11
13. CHAPITRE II : Règles relatives à la diffusion des messages publicitaires.
14. Art. 12
15. Art. 13
16. Art. 14
17. Art. 15
18. Art. 15-1
19. Art. 16
20. Chapitre III : Règles applicables aux services entièrement consacrés à l'autopromotion
21. Art. 16-1
22. TITRE II : Parrainage.
23. Art. 17
24. Art. 18
25. Art. 19
26. Art. 20
27. TITRE III: Télé-achat
28. Art. 21
29. Chapitre Ier : Dispositions générales
30. Art. 22
31. Art. 23
32. Art. 25
33. Art. 26
34. Art. 27
35. Chapitre II : Règles relatives à la diffusion des émissions de télé-achat
36. Art. 28
37. Art. 29
38. Art. 30
39. Chapitre III : Dispositions applicables aux éditeurs de services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat
40. Art. 32
41. Art. 33
42. TITRE IV : Dispositions transitoires et finales.
43. Art. 34
44. Art. 35
45. Art. 36