Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 93-440 du 24 mars 1993 portant attribution d'indem · Décret n° 93-440 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'intérêt publics définis dans l'article 19 de la loi n° 99-488 du 10 juillet 1988 modifiée d'orientation sur l'éducation

Décret n° 93-440 du 24 mars 1993 portant attribution d'indem Art. 6

In KraftAmtlicher Text

L'agent comptable du groupement d'intérêt public perçoit une indemnité égale à celle du directeur.