Arrêté du 25 juillet 1994 autorisant la création d'un traite Art. 3

Peuvent seuls être destinataires des informations, dans les limites de leurs attributions respectives :

- les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant le personnel des services déconcentrés et des administrations centrales ;

- les agents responsables de la gestion des personnels en cause et les membres des commissions administratives et techniques ;

- les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services d'inspection ;

- les agents du centre d'études techniques de Bordeaux responsables de la constitution de l'annuaire télématique du ministère : 36-14 INFEQUIP.