Arrêté du 25 juillet 1994 autorisant la création d'un traite · Arrêté du 25 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel des services déconcentrés et d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

Arrêté du 25 juillet 1994 autorisant la création d'un traite Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du directeur ou du chef de personnel du service dont elle relève.