Décret no 94-671 du 5 août 1994 portant modification de cert Art. 7
Les dispositions figurant à l'article 2 du présent décret entreront en application à compter de la campagne de chasse 1995-1996.
Verweist auf
- Décret no 94-671 du 5 août 1994 portant modification de cert Art. 2