Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée d Art. 5

Les destinataires des informations sont, dans les limites de leurs attributions :

- s'agissant des informations relatives aux procédures en cours, les magistrats, conseillers et fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice ;

- s'agissant de la gestion des personnels et de la comptabilité, les fonctionnaires du greffe et le ministère de la justice.